Toutes les nouvelles entités concernées seront-elles soumises aux mêmes obligations ?

NIS 2 apporte une évolution majeure, l’inclusion d’un mécanisme de proportionnalité, qui distingue deux catégories d’entités régulées en fonction de leur niveau de criticité : les entités essentielles et les entités importantes. En règle générale et sauf cas particuliers, les entités essentielles sont celles réalisant des activités dans les secteurs catégorisés comme hautement critiques (cf. annexe 1 de la directive NIS 2), et disposant de plus de 250 salariés (en équivalent temps plein) ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. L’ANSSI compte s’appuyer sur cette notion pour définir des exigences adaptées et proportionnées aux enjeux de chacune de ces catégories.


La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.

Mis à jour le : 30/04/2024