Si mon entité relève à la fois de l'annexe I et de l'annexe II de la directive, comment la directive s'applique-t-elle à mon entité ?
Si une entité relève des deux annexes et qu'elle répond au moins à une définition de l'annexe I de la directive, la directive s’appliquera à cette entité considérée comme une « entité essentielle », sous réserve de remplir les autres conditions prévues par la directive (tel que le fait d’excéder les seuils correspondants, selon les cas, aux petites ou au moyennes entreprises au sens de la définition de la PME donnée à l’article 2 de l’annexe de la recommandation européenne 2003/361).
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 12/06/2024
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