Quels sont les acteurs qui doivent être définis plus précisement ?
La consultation sur le périmètre sera la même quel que soit le secteur.
L’objectif sera de préciser les définitions des types d’entité concernés et de s’assurer de la bonne compréhension mutuelle entre l’administration et les futures entités régulées au sein de chaque secteur.
Nous voulons nous assurer qu’aucun doute ne subsiste quant aux entités concernées par NIS 2, et cela pour tous les secteurs concernés sans distinction.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
L’objectif sera de préciser les définitions des types d’entité concernés et de s’assurer de la bonne compréhension mutuelle entre l’administration et les futures entités régulées au sein de chaque secteur.
Nous voulons nous assurer qu’aucun doute ne subsiste quant aux entités concernées par NIS 2, et cela pour tous les secteurs concernés sans distinction.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 30/04/2024
Merci !