Quel est le calendrier global de la transposition de la directive ?
La transposition de la directive se déroule en deux temps principaux :
La phase de préparation du projet de loi, qui a été présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2024, en vue de son dépôt au Parlement et de son adoption.
La phase de production des décrets et arrêtés qui aboutira à l’issue des consultations, afin de les soumettre à une validation interministérielle pour publication des textes dans les mois suivants la promulgation de la loi.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
La phase de préparation du projet de loi, qui a été présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2024, en vue de son dépôt au Parlement et de son adoption.
La phase de production des décrets et arrêtés qui aboutira à l’issue des consultations, afin de les soumettre à une validation interministérielle pour publication des textes dans les mois suivants la promulgation de la loi.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 15/10/2024
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