Quels seront les mécanismes d'ajustement actionnables pour les exceptions et cas particuliers ?
La directive prévoit effectivement un mécanisme d’ajustement du périmètre de base permettant d’affiner la liste des entités concernées, au regard de spécificités propres à chaque Etat membre de l’UE.
Ainsi, dans le cas où le critère de taille n’est pas atteint, il pourra être envisagé d’intégrer par désignation, au sein du périmètre qui sera définit lors des travaux de transposition :
les entités ayant des monopoles d’activité essentielle au maintien d’activités sociétales ou économiques critiques ;
les entités réalisant des activités pouvant avoir un impact important sur la sécurité publique, la sûreté publique ou la santé publique ;
les entités réalisant des activités transfrontières pouvant avoir un impact systémique ;
les entités ayant une importance spécifique au niveau national ou régional.
Enfin, la directive prévoit également un mécanisme d’exclusion pouvant impacter des entités réalisant des activités en lien avec la défense et la sécurité nationale. Plus précisément, cela concernera uniquement les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou de l’application de la loi.
Les modalités de gestion de ces cas particuliers seront définies au cours des travaux de transposition.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Ainsi, dans le cas où le critère de taille n’est pas atteint, il pourra être envisagé d’intégrer par désignation, au sein du périmètre qui sera définit lors des travaux de transposition :
les entités ayant des monopoles d’activité essentielle au maintien d’activités sociétales ou économiques critiques ;
les entités réalisant des activités pouvant avoir un impact important sur la sécurité publique, la sûreté publique ou la santé publique ;
les entités réalisant des activités transfrontières pouvant avoir un impact systémique ;
les entités ayant une importance spécifique au niveau national ou régional.
Enfin, la directive prévoit également un mécanisme d’exclusion pouvant impacter des entités réalisant des activités en lien avec la défense et la sécurité nationale. Plus précisément, cela concernera uniquement les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou de l’application de la loi.
Les modalités de gestion de ces cas particuliers seront définies au cours des travaux de transposition.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 30/04/2024
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