Quelles sont les entités concernées par le secteur « production, transformation et distribution des denrées alimentaires » de la directive ?
De manière générale, et conformément à l’article 2, la directive NIS 2 s’applique aux entités publiques ou privées d’un type visé à l’annexe I ou II qui constituent des entreprises moyennes de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE, ou qui dépassent les seuils plafonds prévus au paragraphe 1 dudit article, et qui fournissent leurs services ou exercent leurs activités au sein de l’Union européenne.
La directive NIS 2 intègre dans l’annexe II le secteur « Production, transformation et distribution des denrées alimentaires ». Sont visées dans ce secteur, les entités du secteur alimentaire, au sens de l’article 3 point 2) du règlement 2002/178/CE, qui s’entendent comme « toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires ». Toutefois, la directive NIS 2 limite son champ d’application uniquement aux entreprises du secteur alimentaire « qui exercent des activités de distribution en gros ainsi que de production et de transformation industrielles » conformément au type d’entité inclus dans la définition du secteur 4 de l’annexe 2 de la directive.
Ces activités de distribution en gros, production industrielle ou transformation industrielle sont comprises comme non cumulatives. Dès lors, si l’entité exerce une seule de ces activités, elle entrera dans le périmètre des entités visées par la directive NIS 2, sous réserve de remplir les autres conditions de critères de seuils d’effectifs, de chiffres d’affaires et de bilan annuel définies par la directive NIS 2.
Comme prévu dans le cadre de la transposition de la directive NIS 2 en droit national, un décret en Conseil d’Etat fixera le contenu exact des définitions pour chaque secteur et sous-secteur entrant dans le champ d’application de la loi transposant la directive NIS 2. Par conséquent, à l’instar des autres éléments apportés dans cette FAQ, le champ d’application exact de la réglementation NIS 2 ne sera connu qu’à l’issue du débat parlementaire, des consultations sur les textes réglementaires, et de la promulgation de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires. Les questions-réponses de cette FAQ seront mises à jour en conséquence.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
La directive NIS 2 intègre dans l’annexe II le secteur « Production, transformation et distribution des denrées alimentaires ». Sont visées dans ce secteur, les entités du secteur alimentaire, au sens de l’article 3 point 2) du règlement 2002/178/CE, qui s’entendent comme « toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires ». Toutefois, la directive NIS 2 limite son champ d’application uniquement aux entreprises du secteur alimentaire « qui exercent des activités de distribution en gros ainsi que de production et de transformation industrielles » conformément au type d’entité inclus dans la définition du secteur 4 de l’annexe 2 de la directive.
Ces activités de distribution en gros, production industrielle ou transformation industrielle sont comprises comme non cumulatives. Dès lors, si l’entité exerce une seule de ces activités, elle entrera dans le périmètre des entités visées par la directive NIS 2, sous réserve de remplir les autres conditions de critères de seuils d’effectifs, de chiffres d’affaires et de bilan annuel définies par la directive NIS 2.
Comme prévu dans le cadre de la transposition de la directive NIS 2 en droit national, un décret en Conseil d’Etat fixera le contenu exact des définitions pour chaque secteur et sous-secteur entrant dans le champ d’application de la loi transposant la directive NIS 2. Par conséquent, à l’instar des autres éléments apportés dans cette FAQ, le champ d’application exact de la réglementation NIS 2 ne sera connu qu’à l’issue du débat parlementaire, des consultations sur les textes réglementaires, et de la promulgation de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires. Les questions-réponses de cette FAQ seront mises à jour en conséquence.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 13/03/2025
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