Quelle est la date officielle d'entrée en vigueur de NIS 2 ?
La directive NIS 2 a été publiée le 27 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne et elle prévoit que chaque Etat membre transpose en droit national les différentes exigences réglementaires. NIS 2 rentrera donc en vigueur en France dès lors que l’ensemble des textes de transposition (loi, décrets, arrêtés) auront été promulgués.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2024 et doit dorénavant faire l’objet de discussions au sein du Parlement.
Il est utile de préciser que la date d’entrée en vigueur ne correspond pas à la date d’application de l’ensemble des exigences réglementaires qui seront imposées aux entités régulées.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2024 et doit dorénavant faire l’objet de discussions au sein du Parlement.
Il est utile de préciser que la date d’entrée en vigueur ne correspond pas à la date d’application de l’ensemble des exigences réglementaires qui seront imposées aux entités régulées.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 17/10/2024
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