La directive NIS 2 s’applique-t-elle aux entités établies dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) ?
La directive NIS 2 s’applique bien aux entités établies dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte), son application étant identique à celle prévue pour les entités établies dans les départements et régions de la France hexagonale.
Pour en savoir plus : consulter notre question/réponse « Comment savoir si la directive NIS 2 s'applique à mon entité ? »
Pour le cas des collectivités territoriales elles-mêmes, le paragraphe 5 de l’article 2 de la directive NIS 2 laisse la possibilité aux Etats membres de les inclure dans le périmètre des entités essentielles et importantes. A ce stade, il est encore trop tôt pour détailler leur intégration dans ledit périmètre. Néanmoins, elle a été proposée, pour les collectivités territoriales respectant certains critères, dans le projet de loi qui sera débattu prochainement au Parlement. Leur statut définitif dépendra donc de l’issue du parcours législatif et réglementaire prévu dans le cadre du processus de transposition. Les questions-réponses de cette FAQ seront mises à jour en conséquence.
Pour en savoir plus, consulter notre question/réponse dédiée : « Je suis une collectivité territoriale, serai-je concernée par NIS 2 ? »
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Pour en savoir plus : consulter notre question/réponse « Comment savoir si la directive NIS 2 s'applique à mon entité ? »
Pour le cas des collectivités territoriales elles-mêmes, le paragraphe 5 de l’article 2 de la directive NIS 2 laisse la possibilité aux Etats membres de les inclure dans le périmètre des entités essentielles et importantes. A ce stade, il est encore trop tôt pour détailler leur intégration dans ledit périmètre. Néanmoins, elle a été proposée, pour les collectivités territoriales respectant certains critères, dans le projet de loi qui sera débattu prochainement au Parlement. Leur statut définitif dépendra donc de l’issue du parcours législatif et réglementaire prévu dans le cadre du processus de transposition. Les questions-réponses de cette FAQ seront mises à jour en conséquence.
Pour en savoir plus, consulter notre question/réponse dédiée : « Je suis une collectivité territoriale, serai-je concernée par NIS 2 ? »
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 09/01/2025
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