Comment les obligations de NIS 2 seront ajustées aux capacités à faire des entreprises de taille intermédiaire ?
Suivant les secteurs, les ETI qui seront concernées par la directive se retrouveront pour certaines considérées comme entités importantes (EI) et, pour d’autres, considérées comme entités essentielles (EE).
En fonction de leur statut (EE ou EI) et compte tenu du principe de proportionnalité, elles ne seront pas soumises aux mêmes exigences.
Les exigences applicables aux EI et EE feront l’objet de consultations avec les acteurs concernés afin de tenir compte de leurs réalités.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
En fonction de leur statut (EE ou EI) et compte tenu du principe de proportionnalité, elles ne seront pas soumises aux mêmes exigences.
Les exigences applicables aux EI et EE feront l’objet de consultations avec les acteurs concernés afin de tenir compte de leurs réalités.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 30/04/2024
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