• Quel est le calendrier global de la transposition de la directive ?

  Calendrier de la transposition de la directivePopulaire

• Quelle est la date officielle d'entrée en vigueur de NIS 2 ?

  La directive NIS 2 a été publiée le 27 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne et elle prévoit que chaque Etat membre transpose en droit national les différentes exigences réglementaires. NIS 2 rentrera donc en vigueur en France dès lors que l’ensemble des textes de transposition (loi, décrets, arrêtés) auront été promulgués. Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2024 et doit dorénavant faire l’objet de discussions au sein du Parlement.Populaire

• Quels sont les secteurs qui doivent être définis plus précisément ?

  La consultation sur le périmètre est la même quel que soit le secteur. L’objectif sera de préciser les définitions des types d’entité concernés et de s’assurer de la bonne compréhension mutuelle entre l’administration et les futures entités régulées au sein de chaque secteur. Nous voulons nous assurer qu’aucun doute ne subsiste quant aux entités concernées par NIS 2, et cela pour tous les secteurs concernés sans distinction. La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientaQuelques lectures