Transposition nationale | FAQ MonEspaceNIS2 Bêta

Avancement de la transposition de la directive NIS 2
La directive NIS 2 a été publiée le 27 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne et elle prévoit que chaque Etat membre transpose en droit national les différentes exigences réglementaires. La transposition de la directive se déroule en deux temps principaux : La phase de préparation du projet de loi, qui a été présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2024, en vue de son dépôt au Parlement et de son adoption. Les 11 et 12 mars, le Sénat a examiné puis adopté en séance pPopulaire