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# Y aura-t-il une harmonisation entre l’autorité nationale et les autorités sectorielles des éléments à fournir par l’entité victime ?

**Y aura-t-il une harmonisation entre l’autorité nationale compétente et les autorités sectorielles des éléments à fournir par l’entité victime pour déclarer un incident ? **

En matière d’incident sur un système d’information, l’autorité nationale compétente est en mesure de décider des informations à fournir lors de la déclaration d’un incident. Le formulaire de déclaration des incidents qui sera mis à disposition des entités essentielles et importantes sera basé sur le modèle prévu au niveau de l’Union européenne pour rationaliser les informations à transmettre. Les autorités sectorielles pourront se baser sur ce modèle, mais il n’est pas envisagé à ce stade d’un document unique de déclaration d’incident.
 

_La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022  telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive._