Si mon entreprise est sur deux états membres, est-ce que je suis assujetti à la transposition en droit français de NIS 2 ?
Si votre entreprise est sur deux Etats membres de l’Union européenne, que vous réalisez une activité incluse dans les types d’entité des annexes 1 ou 2 et que vous disposez de 50 employés ou plus ou que le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 10 millions d’euros, vous serez soumis à la directive NIS 2.
En revanche, si vous souhaitez connaitre la juridiction, il faut se référer à l’article 26 de la directive NIS2 qui liste les différents cas particuliers en attendant la publication des textes réglementaires nationaux.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
En revanche, si vous souhaitez connaitre la juridiction, il faut se référer à l’article 26 de la directive NIS2 qui liste les différents cas particuliers en attendant la publication des textes réglementaires nationaux.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 30/04/2024
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