Quel rôle jouera un CSIRT régional et/ou sectoriel dans le cadre d'une déclaration d'incidents importants ?
La directive NIS 2 impose aux entités essentielles et importantes de déclarer leurs incidents importants à l’autorité nationale compétente. Dans cette situation, quel rôle jouera un CSIRT régional et/ou sectoriel ?
La déclaration d’un incident important doit être faite à l’autorité nationale compétente par l’entité essentielle ou importante victime de cet incident, sans retard injustifié ou dans les 24 heures après avoir eu connaissance de l’incident important, conformément à l’article 23 de la directive.
Un CSIRT Régional, tout comme un CSIRT sectoriel ou un prestataire de réponse à incident, peut effectivement aider à la résolution de l'incident et rappeler les bonnes pratiques (par exemple, porter plainte, prévenir la CNIL), mais la notification à l’autorité nationale compétente reste une obligation tout à fait distincte.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
La déclaration d’un incident important doit être faite à l’autorité nationale compétente par l’entité essentielle ou importante victime de cet incident, sans retard injustifié ou dans les 24 heures après avoir eu connaissance de l’incident important, conformément à l’article 23 de la directive.
Un CSIRT Régional, tout comme un CSIRT sectoriel ou un prestataire de réponse à incident, peut effectivement aider à la résolution de l'incident et rappeler les bonnes pratiques (par exemple, porter plainte, prévenir la CNIL), mais la notification à l’autorité nationale compétente reste une obligation tout à fait distincte.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 27/06/2024
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