Comment sera assuré le respect de la réglementation ?
L’autorité nationale compétente au titre de la directive NIS 2 aura la capacité de réaliser des contrôles pouvant amener à des injonctions en cas de non-conformité identifiée. Dans ce cadre, une réflexion est actuellement menée sur la définition des mécanismes de contrôle qui seront adaptés au passage à l’échelle que représente NIS 2. L’ANSSI travaille également à faciliter ses interactions avec les entités régulées notamment au travers du portail numérique MonEspaceNIS2 qui permettra également de mettre à disposition des solutions de sécurisation.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
La présente Foire Aux Questions a pour but d’apporter une orientation générale aux futures entités régulées et autres parties intéressées dans le cadre de l’application de la directive NIS 2. Elle est dépourvue de force juridique et n’engage en aucune façon l’ANSSI. La directive 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est l’unique référence permettant de déterminer l’intégralité des conditions relatives à l’application de cette même directive.
Mis à jour le : 07/06/2024
Merci !